Conditions générales

Conditions générales d’achat pour les soins de santé (AIVG) 2022

AIVG 2022, déposées auprès du Tribunal de La Haye le 14 novembre 2022 sous le numéro de dépôt 2022/33.  

Dérogations itemedical aux conditions générales d’achat pour les soins de santé 2022 (AIVG)

Les présentes dispositions (ci-après: « Dérogations ») seront applicables, en complément des Conditions générales d’achat pour les Soins de santé 2022 (ci-après: « AIVG »), à tout contrat conclu entre itemedical (ci-après: « itemedical ») et le Client et remplaceront les conditions correspondantes des AIVG. Les Dérogations remplacent donc les dispositions correspondantes telles que reprises dans les AIVG.

2. Applicabilité

1. Les Dérogations s’appliqueront – en sus et en partie en remplacement des AIVG – à toute offre faite par itemedical au Client, au Contrat qui sera ensuite conclu entre les parties et à tout acte juridique qui interviendra entre les parties (2.1/2.4 AIVG).
2. Itemedical peut être considérée comme ayant accepté les AIVG dès l’exécution de la Prestation, mais dans tous les cas sous réserve de ces dérogations (2.4 AIVG).

3. Etablissement du Contrat

1. La durée de validité de l’offre d’itemedical est mentionnée dans l’offre d’itemedical (3.1 AIVG). Si la durée de validité n’est pas mentionnée dans l’offre, celle-ci est réputée être valable 30 jours.

5. Prix

1. Les prix des accessoires/consommables sont revus chaque année (5.1/14.2 AIVG).
2. Le coût annuel du Contrat de niveau de service (SLA) Software Support et du Contrat Hardware Service sera adapté chaque année sur la base de l’indice NZa du coût du personnel de l’Autorité néerlandaise des soins de santé (5.1/14.2 AIVG).

8. Conditionnement et expédition

1. Si le Produit est en stock, le délai de 2 jours sera respecté. Si le produit n’est pas en stock, un délai de livraison de 4 à 6 semaines est applicable.

9. Propriété

1. La propriété de la Prestation à livrer par itemedical et les matériaux utilisés pour celle-ci, l’équipement de repérage ou un équipement similaire ou la prestation en consignation, restent la propriété d’itemedical jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité par le Client. Le Client est tenu de garder les matériaux utilisés pour la Prestation libres de toute charge et de tout droit pour itemedical, de les assurer suffisamment et de les stocker au profit d’itemedical de manière séparée et identifiable et de les protéger contre la perte, les dommages et l’exercice de droits par des tiers. Le risque est transféré au moment de l’acceptation. (9 AIVG, 27.1 AIVG).

10. Matériaux auxiliaires

1. Les matériaux mis à disposition par itemedical ou achetés ou produits par itemedical pour le compte du Client, les matières premières et auxiliaires non utilisées ou non traitées, les outils, les dessins, les modèles, les instructions, les spécifications, les logiciels et aux matériaux auxiliaires restent la propriété d’itemedical (10.1 AIVG).

11. Facturation et paiement

1. L’offre d’itemedical mentionnera le mode de facturation. Itemedical peut choisir de fractionner la facturation en plusieurs termes, auquel cas ce fractionnement sera également indiqué dans l’offre d’Itemedical. Le Client devra dans ce cas veiller au paiement à l’expiration d’un délai d’exécution (11.2/11.3/11.4 AIVG.
2. Itemedical ne sera jamais tenue de délivrer une garantie bancaire ou une déclaration 403 (11.6/11.7 AIVG).
3. Si une livraison nécessite également l’approbation d’un autre organisme ou d’une autorité, le délai d’exécution d’un paiement dans les 30 jours suivant la facturation restera applicable (11.4 AIVG).
4. Le Client n’est pas autorisé à suspendre (partiellement) le paiement s’il découvre un manquement d’itemedical à l’exécution du contrat (11.5 AIVG).
5. Le Client n’a pas le droit de compenser les montants qu’il pourrait réclamer à itemedical avec les sommes qu’il doit à itemedical (11.9 AIVG).

12. Qualité et garantie

1. En ce qui concerne la Prestation TIC, itemedical garantit que cette prestation répondra aux exigences de performance fixées si l’environnement TIC du Client existant au moment de l’acceptation de la mission reste inchangé, notamment en ce qui concerne la disponibilité du matériel et du réseau (12.1 AIVG).
2. Les frais résultant d’une Notification de sécurité ou d’un Rappel pourront être imputés à itemedical. Ces frais resteront limités au montant couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle et commerciale d’itemedical, augmenté de la franchise applicable (12.4 AIVG).

16. Inspection, contrôle et/ ou essais

1. Le risque du Produit refusé sera transféré à itemedical dès réception de la déclaration écrite envoyée par le Client et réception du Produit refusé retourné (16.5 AIVG).
2. Itemedical octroie une garantie permanente dans le cadre du contrat de niveau de service (SLA) qui fixe également les délais de réponse et d’intervention. Le Client n’est pas autorisée à accorder à des tiers un accès à ses systèmes sans l’accord écrit d’itemedical, à moins que les délais fixés dans le contrat de niveau de service (SLA) ne soient pas respectés par itemedical et que le Client ne puisse raisonnablement plus attendre (16.7 à 16.8 AIVG).

17. Propriété intellectuelle et/ ou autres droits (similaires)

1. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits (similaires) attachés à la Prestation, itemedical concède au Client une (sous-)licence d’utilisation non exclusive pour la durée du contrat de niveau de service (SLA) et aussi longtemps que le Client remplit ses obligations (de paiement) contractuelles. La (sous-)licence d’utilisation non exclusive s’applique aux composants matériels achetés par le Client pour une durée indéterminée. Le Client n’est pas autorisée à revendre ni à livrer à nouveau la Prestation fournie par itemedical, y compris les licences de logiciels et le matériel, sans l’autorisation d’itemedical (17.2 AIVG).
2. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits (similaires) (y compris les droits de la personnalité) portant sur le matériel et les logiciels développés par ou au nom d’itemedical pour le Client appartiennent à itemedical et/ou à ses partenaires, indépendamment d’une contribution éventuelle du Client à la Prestation d’itemedical et/ou de ses partenaires concernant, par exemple, la façon dont certaines fonctionnalités devraient fonctionner et indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une solution sur mesure pour le Client, à moins qu’itemedical et le Client ne prennent des arrangements plus précis et écrits à ce sujet (17.3/17.4/17.5 AIVG).

20. Responsabilité

1. La responsabilité totale d’itemedical en raison d’un manquement imputable à l’exécution du Contrat conclu entre itemedical et le Client ou à tout autre titre, est limitée à la réparation des dommages directs jusqu’à concurrence du montant de l’honoraire prévu pour ce Contrat (hors TVA) pour le travail à effectuer par itemedical. S’il s’agit d’un contrat à exécution continue, la responsabilité totale d’itemedical par année est limitée au total des honoraires (hors TVA) prévus pour les activités à exécuter par itemedical pour une année. En aucun cas, l’indemnisation totale des dommages directs, à quelque titre que ce soit, ne pourra dépasser € 1.250.000,00.
2. La condition pour l’ouverture d’un droit à l’indemnisation est toujours que le Client signale le dommage par écrit à itemedical dans les plus brefs délais après sa survenue.

21. Suspension, dissolution, résiliation et force majeure

1. En ce qui concerne tous les droits et/ou obligations imposées au Client ou à itemedical conformément à l’article 21 des AIVG, les mêmes obligations que celles annoncées dans le présent article, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent également à itemedical et au Client (21.1 à 21.11 AIVG).
2. Si le Client procède à la résiliation du contrat de niveau de service (SLA), pour quelque raison ou pour quelque motif que ce soit, itemedical n’est pas tenu de coopérer avec le Client pour lui permettre d’exécuter lui-même la prestation ou de la faire exécuter par un tiers.
3. Les articles 21.2 et 21.6 des AIVG sont déclarés inapplicables.  

30. Terrains, bâtiments et infrastructures du Client

1. Dans certaines circonstances, une perturbation ou un interruption – toujours aussi brève et limitée que possible – est nécessaire pour que le travail puisse être effectué par itemedical. Cela peut perturber temporairement les activités commerciales du Client. En plus ou contrairement à l’article 29 du RGPD, itemedical ne peut être tenu responsable des conséquences de cette interruption ou perturbation (nécessaire). Si, du fait des activités d’itemedical, il y a une perturbation ou une interruption inopinée et prolongée, la responsabilité d’itemedical pour les dommages qui en découlent est plafonnée au montant visé ci-dessus à l’article 20 (30.1 à 30.6 AIVG).
2. Si, après le début des travaux, le Client a des doutes quant à la faisabilité de la qualité et/ou du calendrier prévus, il doit en informer itemedical par écrit. S’il n’est pas établi que la qualité et/ou le calendrier ne soient pas réalistes le Client n’a pas le droit de demander à itemedical de modifier ses prestations. S’il s’avère que la qualité et/ou la planification ne sont pas réalistes, itemedical discutera de la manière dont la prestation de services doit être adaptée et dont les coûts supplémentaires éventuels doivent être raisonnablement répartis entre les deux parties (par exemple en cas de retard) (30.2 à 30.6 AIVG).

Dispositions supplémentaires non incluses dans l’AIVG

Produits de tiers

1. Si et dans la mesure où itemedical met à disposition ou fournit des produits de tiers au Client, les conditions générales de ces tiers s’appliquent à ces produits, prévalant sur les dispositions de l’accord et des conditions générales. Le Client accepte les conditions générales de ces tiers. Itemedical en enverra une copie au Client à sa demande. Itemedical lui en enverra une copie à sa demande.
2. Si et dans la mesure où les conditions ne s’appliquent pas ou sont déclarées inapplicables, les dispositions du contrat et des AIVG ainsi que les conditions divergentes s’appliquent.
3. La responsabilité d’itemedical pour les produits de tiers n’excédera en aucun cas celle qui pourra être recouvrée auprès du ou des tiers concernés.

Réserve de propriété et droits

1. Tous les articles livrés au Client restent la propriété d’itemedical jusqu’à ce que tous les montants convenus, ainsi que tous les autres montants dus par le Client à itemedical, aient été intégralement payés à itemedical.
2. Les droits, y compris les droits d’utilisation des logiciels, sont accordés ou transférés au Client à condition que celui-ci ait toujours payé intégralement tous les montants dus à itemedical en vertu du contrat.

Cas de force majeure

1. Aucune des parties n’est tenue d’exécuter une obligation découlant d’un contrat si elle en est empêchée par un cas de force majeure. La force majeure comprend (i) la force majeure des fournisseurs d’itemedical, (ii) le manquement à l’obligation des fournisseurs prescrits par le client à itemedical, (iii) la défectuosité des biens, matériaux, équipements et logiciels de tiers dont l’utilisation a été prescrite par le client a itemedical, (iv) les pannes d’électricité et (v) la défaillance de l’internet, du réseau informatique ou des installations de télécommunication.
2. Si une situation de force majeure a duré plus de nonante jours ou s’il est prévu qu’elle durera plus de nonante jours, chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat en le résiliant par écrit. Ce qui a déjà été exécuté en vertu de ce contrat sera dans ce cas réglé proportionnellement, sans que les parties se doivent quoi que ce soit d’autre.

Indemnités

1. Itemedical garantit le Client contre toute action en justice d’un tiers fondée sur l’allégation selon laquelle des produits développés par itemedical portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle (« contrefaçon ») applicable en vertu du droit néerlandais, à condition que le Client informe immédiatement itemedical par écrit de l’existence et du contenu de l’action en justice et qu’il laisse à itemedical l’entière responsabilité du traitement de l’affaire, y compris la conclusion d’un éventuel règlement. A cette fin, le Client fournira à itemedical les procurations, les informations et la coopération nécessaires pour se défendre, le cas échéant au nom du Client, contre ces actions en justice.
2. Cette obligation d’indemnisation s’éteint si l’infraction alléguée porte (i) sur du matériel mis à disposition d’itemedical par le Client pour l’utilisation, l’adaptation, la transformation ou l’intégration, ou (ii) sur des modifications apportées aux produits par le Client sans le consentement d’itemedical, ou sur des modifications apportées par des tiers.
3. S’il est irrévocablement établi en justice que les produits développés par itemedical portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, itemedical veillera, d’une manière qu’elle déterminera, à ce que le Client puisse continuer à utiliser les produits livrés, ou d’autres produits fonctionnellement équivalents, sans être perturbé. Toute autre responsabilité ou obligation d’indemnisation d’itemedical en raison d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers est totalement exclue.